GMA PATRIMOINE accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. C’est la raison pour laquelle GMA PATRIMOINE a adopté, en complément de la présente Charte, des grands principes en matière de protection de vos données, disponible sur le site https://www.gmapatrimoine.fr

La présente Charte vise à vous fournir les informations détaillées sur la manière dont la GMA PATRIMOINE – SAS au capital social de 1.000 € – N° 949 571 996 00014 au RCS de PARIS – Code APE 66.19A – 55 Avenue Marceau 75116 PARIS 16 – 01 78 95 90 50 – contact@gmapatrimoine.fr – Site internet gmapatrimoine.fr Enregistré à l’ORIAS sous le n°23002720 (www.orias.fr), protège vos données personnelles.

Nous sommes responsables de la collecte et du traitement de vos données personnelles que nous utilisons dans le cadre de nos activités.

Le présent document a pour objet de vous informer sur les données personnelles vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons, avec qui nous les partageons, pendant combien de temps nous les conservons, quels sont vos droits et comment les exercer.

Elle s’applique uniformément à tous services de GMA PATRIMOINE, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un service en particulier.

1 – Quelles données personnelles vous concernant utilisons-nous ?

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :
  • Informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d’identité et de passeport, sexe, âge ou signature) ;
  • Coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
  • Données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation des services en ligne (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;
  • Statut fiscal (numéro fiscal, pays de résidence) ;
  • Situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants) ;
  • Informations relatives à l’emploi (emploi, nom de l’employeur, rémunération) ;
  • Informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires, antécédents de crédits, dettes et dépenses, valeur de vos actifs)
  • Données liées à l’utilisation services souscrits (données bancaires ou financières) ;
  • Données relatives aux interactions avec nous : dans nos Agences (comptes rendus de rendez-vous), sur nos sites internet, sur nos applications, sur nos pages, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques ou visio, dans les courriers électroniques) ;
  • Vidéo (images de vidéosurveillance) ;
  • Données nécessaires à la lutte contre le surendettement.
Nous pouvons être amenés à collecter des données sensibles sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable et explicite :
  • Données de santé (pour la conclusion de contrat d’assurance lorsque cela est nécessaire).
Sauf si la législation nous l’impose, nous ne vous demanderons jamais de nous fournir des données personnelles relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.
Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :
  • Publications / bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (Journal Officiel) ;
  • Nos clients entreprises ou fournisseurs de services ;
  • Les tiers tels que les agences de référence de crédit et les agences de prévention de la fraude ou des courtiers de données en conformité avec la réglementation en matière de protection des données ;
  • Sites internet / pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (votre propre site internet ou media social) ;
  • Bases de données rendues publiques par des tiers.

2 – Cas particuliers de collecte de données notamment collecte indirecte

Dans certaines circonstances, nous pouvons collecter et utiliser des données personnelles concernant des personnes avec lesquelles nous étions ou pourrions être en relation, telles que :
  • Les personnes non-clientes (par exemple, les prospects).
Nous pouvons également être amenés à collecter des informations de personnes non-clientes et avec lesquelles nous n’avons pas de relation directe. Cela peut être le cas par exemple lorsque votre employeur nous fournit des informations vous concernant, ou lorsque vos coordonnées nous sont fournies par l’un de nos clients, car vous êtes par exemple :
  • Membre(s) de la famille de notre client ;
  • Co-emprunteur(s)/garant(s) ;
  • Représentant(s) légal(aux), mandataire(s) social(aux) et personne(s) habilitée(s) d’une personne morale en relation avec GMA PATRIMOINE
  • Donneur(s) d’ordre(s) ou bénéficiaire(s) d’une transaction faite en relation avec notre client ;
  • Employé(s) d’une entreprise cliente de GMA PATRIMOINE
  • Actionnaire(s) de sociétés ;
  • Représentant(s) d’une société légale (laquelle peut être cliente ou prestataire) ;
  • Membre(s) du personnel de nos prestataires de services et de nos partenaires commerciaux.
Enfin, nous pouvons également être amenés à collecter des données auprès de :
  • Tiers (par exemple, le Registre du Commerce et des Sociétés) ;
  • Partenaires, fournissant par exemple des listes marketing, sous condition d’avoir donné votre consentement pour être sollicité.

3 – Pourquoi et sur quels fondements juridiques utilisons-nous vos données personnelles ?

a) Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

  • La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en identifiant et vérifiant l’identité des clients, des personnes politiquement exposées, représentants et bénéficiaires effectifs, en déterminant un profil de risque et en surveillant les opérations et transactions ;
  • La conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos
  • La lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration notamment par l’identification des clients et comptes concernés ;
  • Le respect des dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique ;
  • Le respect des réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons notamment :
  • Communiquer aux prestataires de services de paiement qui agissent à votre demande des informations sur vos comptes, transactions et leurs bénéficiaires ou émetteurs respectifs. Il s’agit par exemple des initiateurs de services de paiement et des fournisseurs d’un service d’information sur les comptes appelés également « agrégateurs de comptes » ;
  • Évaluer votre solvabilité financière ;
  • Respecter notre devoir de conseil
  • Identifier l’adéquation de votre connaissance et de votre expérience à vos objectifs d’emprunt
  • Contrôler et déclarer les risques auxquels un établissement partenaire pourrait être exposé ;
  • Mettre en place des mesures de sécurité dans le but de prévenir les abus et la fraude ;
  • Détecter les transactions anormales ;
  • Définir votre risque de crédit et votre capacité de remboursement ;
  • Surveiller et signaler les risques que nous pouvons encourir ;
  • Enregistrer, lorsque cela est nécessaire, des appels téléphoniques, des discussions, des courriers électroniques etc.
La liste des dispositions légales ci-dessus n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer.
  • Les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
b) Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir à votre demande des informations précontractuelles

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats notamment pour :

  • Vous fournir des informations relatives à votre recherche ;
  • Vous assister lors de demandes ;
  • Évaluer si nous pouvons vous proposer un service et le cas échéant, sous quelles conditions ;
  • Souscrire (notamment par signature électronique ou par téléphone) des services proposés par GMA PATRIMOINE
  • Gérer la relation client notamment :
  • La gestion et l’exécution des services tels que la recherche de financement ;
  • L’évaluation de vos exigences et besoins, vos connaissances et votre expérience, par exemple en matière de crédit ;
  • La proposition notamment de produits d’assurance emprunteur ;
c) Pour la poursuite de nos intérêts légitimes

Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins :

  • De conservation de la preuve de courriers, courriels ;
  • De gestion des technologies de l’information, telles que la gestion des infrastructures (par exemple, plateformes partagées) et la continuité des activités y compris la sécurité informatique ;
  • De prévention de la fraude ;
  • D’études et enquêtes de satisfaction clients ;
  • De recouvrement ;
  • D’établissement de modèle statistiques anonymisés, de tests, pour la recherche et développement, dans le but d’optimiser la gestion du risque de GMA PATRIMOINE ou d’améliorer notre offre de services nouveaux et existants ;
  • D’enregistrement des appels téléphoniques pour la formation des collaborateurs ;
  • De personnalisation des offres commerciales que nous vous proposons ou que des entités de GMA PATRIMOINE pourraient vous proposer :
  • En améliorant la qualité des services de courtage ;
  • En vous proposant des services correspondant à votre situation et à votre profil tel que nous le définissons.
Ces propositions commerciales peuvent être réalisées grâce à :
  • La segmentation des prospects et des clients ;
  • L’analyse de vos habitudes et préférences sur les différents canaux (visites dans nos agences, courriers électroniques, visites de notre site internet, etc.) ;
  • La transmission de vos données à une autre société GMA PATRIMOINE en particulier si vous êtes client de cette autre entité ou êtes susceptible de le devenir ;
d) Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier.

Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données par exemple :

  • Lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques, vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons séparément de la raison sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
  • Si nous procédons à un traitement, à des fins autres que celles décrites dans la section 3, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.

4 – Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous communiquons vos données personnelles uniquement aux :
  • Entité GMA PATRIMOINE et celles dans quelles GMA PATRIMOINE a une participation ou un partenariat
  • Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
  • Mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers ;
  • Partenaires bancaires et commerciaux ;
  • Autorités financières, judiciaires ou agences d’Etat, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation (par exemple, la Banque de France, la Caisse des dépôts et des Consignations, les sociétés de caution mutuelle ou organisme de garantie financière) ;
  • Certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires ou commissaires aux comptes.

5 – Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles que le bon suivi d’une recherche de financement, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur. S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle. S’agissant des prospects, les informations sont conservées 10 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.

6 – Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles ;
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles ;
  • Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers ;
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès ;
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons liées à votre situation particulière.
Vous disposez du droit absolu, à tout moment de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection. Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier adressé à GMA PATRIMOINE – 55 Avenue Marceau 75116 PARIS – France. Nous vous remercions de bien vouloir inclure un scan/copie de votre carte d’identité, nous permettant de vous identifier. Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés) en France.

7 – De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées à ce document d’information sur les données personnelles ?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement ce document d’information. Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de nos sites ou par nos modes de communications habituels.

8 – Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par le présent document, vous pouvez formuler une demande sur notre site ou contacter notre Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à M. le Président de la SAS GMA PATRIMOINE – 55 Avenue Marceau 75116 PARIS – France , qui traitera votre demande.

9 – Divers

Des informations relatives à notre politique cookies et à la sécurité informatique sont disponibles sur notre site (https://www.gmapatrimoine.fr)
GMA PATRIMOINE, SAS au capital de 1 000,00€ enregistré au R.C.S de PARIS sous le n° SIRET : 94957199600014 Siège social : 55 Avenue Marceau, 75016 PARIS En cas de réclamation, contacter GMA PATRIMOINE en écrivant par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social Enregistré à l’ORIAS sous le n°23002720 (www.orias.fr) en qualité de :
  • Intermédiaire en assurance en qualité de courtier adhérent de LA COMPAGNIE IAS sous le n° F002228, association agréée auprès de l’ACPR ;
  • Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement en qualité courtier adhérent de LA COMPAGNIE IOBSP sous le n° F002228, association agréée auprès de l’ACPR
Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle Conformes aux articles L512-6 L512-7 du code des Assurances, Auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, sous la police N°029679 Activités exercées sous le contrôle de : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, Place de Budapest CS92459 75436 PARIS Autorité des Marchés Financiers (AMF) 1,7 Place de la bourse 75002 Paris TVA Intracommunautaire : FR18949571996

10 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond